Informations légales

Médiation

Recours à un médiateur

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit ( lettre recommandée avec accusé de réception , lettre simple , mail).

Si le client ( consommateur personne physique ) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
01 49 70 15 93

ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

Médicys est un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation dépendant de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude).

Règlementation

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Code de la consommation – informations obligatoires depuis le 01/10/2016

Index d'égalité hommes femmes

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Index a été conçu comme un outil simple et pratique avec la possibilité de le calculer aisément grâce à un outil mis en place par la DIRECCTE.

Index de l’égalité femmes-hommes, calculé pour le SIREN 349706374
La valeur des indicateurs calculés correspond à un total < 75, l’index ne peut être déterminé.

Détail des indicateurs :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes – Non applicable
Ecart de taux d’augmentations individuelles – Non applicable
Ecart de taux de promotions individuelles – Non applicable
Salariés ayant bénéficié d’une augmentation suite retour congé maternité/adoption – Non applicable
Salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations : 5 points sur 10
Total : 5 points sur 10