Médiation
Recours à un médiateur
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à la CNPM MEDIATION CONSOMMATION :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION,
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Douai.
Règlementation
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Code de la consommation – informations obligatoires depuis le 01/10/2016
Index d'égalité hommes femmes
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Index a été conçu comme un outil simple et pratique avec la possibilité de le calculer aisément grâce à un outil mis en place par la DIRECCTE.
Index de l’égalité femmes-hommes, calculé pour le SIREN 349706374, pour la période : année 2023
Actualisé le 19/02/2024
La valeur des indicateurs calculés correspond à un total < 75, l’index ne peut être déterminé.
Détail des indicateurs :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes – Non applicable
Ecart de taux d’augmentations individuelles – Non applicable
Ecart de taux de promotions individuelles – Non applicable
Salariés ayant bénéficié d’une augmentation suite retour congé maternité/adoption – 15 points sur 15
Salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations : 5 points sur 10
Total : 20 points sur 25